Code pénal suisse
311.0
Titre 16
Crimes ou délits de nature à compromettre les relations
avec l’étranger
Art. 296321
Outrages aux
Etats étrangers
Celui qui, publiquement, aura outragé un Etat étranger dans la personne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d’un
de ses agents diplomatiques ou d’un de ses délégués officiels à une
conférence diplomatique siégeant en Suisse ou d’un de ses représentants officiels au sein d’une institution interétatique ou de son organisation établie ou siégeant en Suisse, sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 297322
Outrages à des
institutions
interétatiques
Celui qui, publiquement, aura outragé une institution interétatique ou
son organisation établie ou siégeant en Suisse dans la personne d’un
de ses représentants officiels sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 298
Atteinte aux
emblèmes
nationaux
étrangers
Celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé ou aura par des actes
outragé les emblèmes de souveraineté d’un Etat étranger arborés
publiquement par un représentant officiel de cet Etat, notamment ses
armes ou son drapeau, sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 299
Violation de la
souveraineté
territoriale
étrangère
1. Celui qui aura violé la souveraineté territoriale d’un Etat étranger,
notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire
de cet Etat,
celui qui aura pénétré sur le territoire d’un Etat étranger contrairement
au droit des gens,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Celui qui, du territoire suisse, aura tenté de troubler par la violence
l’ordre politique d’un Etat étranger sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
321
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
322 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
127
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