Code pénal suisse
311.0
Art. 321ter 363
Violation du
secret des postes
et des télécommunications
Celui qui, en sa qualité de fonctionnaire, d’employé ou d’auxiliaire
d’une organisation fournissant des services postaux ou de télécommunication, aura transmis à un tiers des renseignements sur les relations
postales, le trafic des paiements ou les télécommunications de la
clientèle, ouvert un envoi fermé ou cherché à prendre connaissance de
son contenu ou encore fourni à un tiers l’occasion de se livrer à un tel
acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
1
De même, celui qui aura déterminé par la tromperie une personne
astreinte au secret en vertu de l’al. 1 à violer ce secret sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2
La violation du secret postal ou du secret des télécommunications
demeure punissable après que l’emploi ou la charge ont pris fin.
3
La violation du secret postal ou du secret des télécommunications
n’est pas punissable en tant qu’elle est requise pour déterminer l’ayant
droit ou pour prévenir la survenance de dommages.
4
L’art. 179octies ainsi que les dispositions des législations fédérale et
cantonales statuant une obligation de renseigner une autorité ou de
témoigner en justice sont réservés.
5
Art. 322364
Violation de
l’obligation des
médias de
renseigner
Les entreprises de médias sont tenues d’indiquer immédiatement et
par écrit à toute personne qui le demande l’adresse du siège de l’entreprise et l’identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2
et 3).365
1
Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans
chaque édition l’adresse du siège de l’entreprise de médias, les participations importantes dans d’autres entreprises ainsi que le nom du
rédacteur responsable. Lorsqu’un rédacteur n’est responsable que
d’une partie du journal ou du périodique, il sera désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable sera désigné
pour chaque partie du journal ou du périodique.
2
En cas de violation du présent article, le chef de l’entreprise sera
puni de l’amende. La désignation d’une personne interposée comme
3
363
Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en
vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).
364 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998
(RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
365 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
137
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents