Code pénal suisse
311.0
Titre 20379
Contraventions à des dispositions du droit fédéral
Art. 323380
Inobservation
par le débiteur
des règles de la
procédure de
poursuite pour
dettes ou de
faillite
Seront punis de l’amende:381
1. Le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n’aura pas assisté en
personne à une saisie ou à une prise d’inventaire et ne s’y sera pas fait
représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, 345, al. 1,382 LP383);
2. Le débiteur qui, lors d’une saisie ou de l’exécution d’un séquestre,
n’aura pas indiqué jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui
appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que
ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2 et
art. 275 LP);
3. Le débiteur qui, lors d’une prise d’inventaire, n’aura pas indiqué de
façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne
sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre
des tiers (art. 163, al. 2, 345, al. 1,384 LP);
4. Le failli qui n’aura pas indiqué tous ses biens à l’office des faillites,
ou ne les aura pas mis à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5. Le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne sera pas resté à
la disposition de l’administration de la faillite, à moins qu’il n’en ait
été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
Art. 324385
Inobservation
par un tiers des
règles de la
procédure de
poursuite pour
dettes ou de
faillite ou de la
procédure
concordataire
Seront punis de l’amende:
1. Toute personne adulte qui n’aura pas indiqué à l’office des faillites
tous les biens d’un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait
ménage commun, ou ne les aura pas mis à la disposition de l’office
(art. 222, al. 2, LP386);
2. Le débiteur d’un failli qui ne se sera pas annoncé dans le délai légal
(art. 232, al. 2, ch. 3, LP);
3. Celui qui, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre titre,
détient des biens appartenant à un failli et qui ne les aura pas mis à la
379
380
381
382
383
384
385
386
Anciennement titre 19.
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Actuellement: art. 341 al. 1.
RS 281.1
Actuellement: art. 341 al. 1.
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
RS 281.1
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