311.0
Code pénal suisse
Art. 327395
Art. 328
Contrefaçon de
valeurs postales
sans dessein de
faux
1. Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme facsimilés, aura contrefait des valeurs postales suisses ou étrangères sans
marquer chaque pièce d’un signe la désignant comme fac-similé,
celui qui aura importé ou aura mis en vente ou en circulation de tels
fac-similés,
sera puni d’une amende.
2.396 Les contrefaçons seront confisquées.
Art. 329
Violation de
secrets militaires
1. Celui qui, d’une manière illicite, aura pénétré dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l’accès est interdit par l’autorité
militaire, ou aura pris des relevés d’établissements militaires ou
d’objets intéressant la défense nationale, ou aura reproduit ou publié
de tels relevés, sera puni d’une amende.
2. La tentative et la complicité sont punissables.
Art. 330
Trafic de
matériel
séquestré ou
réquisitionné
par l’armée
Celui qui, d’une manière illicite, aura vendu ou acquis, donné ou reçu
en gage, consommé, fait disparaître, détruit ou mis hors d’usage des
objets séquestrés ou réquisitionnés par l’administration de l’armée dans
l’intérêt de la défense nationale sera puni de l’amende.397
Art. 331
Port indu
de l’uniforme
militaire
Celui qui aura porté d’une manière illicite l’uniforme de l’armée
suisse sera puni de l’amende.398
Art. 332399
Défaut d’avis en
cas de trouvaille
395
396
397
398
399
400
144
Celui qui n’aura pas donné l’avis prescrit aux art. 720, al. 2, 720a, et
725, al. 1, du code civil suisse400, sera puni de l’amende.
Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et les
moyens de paiement, avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1144; FF 1999 6536).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le
1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
RS 210
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