311.0 Code pénal suisse Art. 327395 Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux 1. Celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme facsimilés, aura contrefait des valeurs postales suisses ou étrangères sans marquer chaque pièce d’un signe la désignant comme fac-similé, celui qui aura importé ou aura mis en vente ou en circulation de tels fac-similés, sera puni d’une amende. 2.396 Les contrefaçons seront confisquées. Art. 329 Violation de secrets militaires 1. Celui qui, d’une manière illicite, aura pénétré dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l’accès est interdit par l’autorité militaire, ou aura pris des relevés d’établissements militaires ou d’objets intéressant la défense nationale, ou aura reproduit ou publié de tels relevés, sera puni d’une amende. 2. La tentative et la complicité sont punissables. Art. 330 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée Celui qui, d’une manière illicite, aura vendu ou acquis, donné ou reçu en gage, consommé, fait disparaître, détruit ou mis hors d’usage des objets séquestrés ou réquisitionnés par l’administration de l’armée dans l’intérêt de la défense nationale sera puni de l’amende.397 Art. 331 Port indu de l’uniforme militaire Celui qui aura porté d’une manière illicite l’uniforme de l’armée suisse sera puni de l’amende.398 Art. 332399 Défaut d’avis en cas de trouvaille 395 396 397 398 399 400 144 Celui qui n’aura pas donné l’avis prescrit aux art. 720, al. 2, 720a, et 725, al. 1, du code civil suisse400, sera puni de l’amende. Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 déc. 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement, avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1144; FF 1999 6536). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). RS 210

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