311.0
Code pénal suisse
Lorsqu’il transmet des données à Europol, l’Office fédéral de la
police lui notifie leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à
laquelle il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal.
3
Art. 355b424
b. Extension du
mandat425
Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modification du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3,
par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération
suisse et l’Office européen de police426.
Art. 355c427
5bis. Coopération dans le
cadre des
accords
d’association à
Schengen
Droit applicable.
Les organes de police fédéraux et cantonaux appliquent les dispositions des accords d’association à Schengen428 en conformité avec la
législation nationale.
Art. 355d429
5ter …
424
425
426
427
428
429
150
Introduit par l’art. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac.
entre la Suisse et l’Office européen de police, en vigueur depuis le 1er avr. 2006
(RO 2006 1017; FF 2005 895).
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
RS 0.362.2
Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 (Ac. bilatéraux d’association à l’Espace
Schengen et à l’Espace Dublin), en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 447;
FF 2004 5593).
Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31);
Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Danemark portant sur la création de droits et
d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.362.33);
Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la mise en œuvre,
l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les
mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande
d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32);
Prot. du 28 fév. 2008 entre la Suisse, l’UE, la CE et le Liechtenstein sur l’adhésion du
Liechtenstein à l’Ac. entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.311).
Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre
des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447;
FF 2004 5593). Abrogé par le ch. II de l’annexe 2 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes
d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989;
FF 2006 4819).
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