311.0
Code pénal suisse
Titre 6
Casier judiciaire
Art. 365
But
L’Office fédéral de la justice gère, en collaboration avec d’autres
autorités fédérales et les cantons (art. 367, al. 1), un casier judiciaire
informatisé contenant des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux condamnations ainsi que des données sensibles
et des profils de la personnalité relatifs aux demandes d’extrait du
casier judiciaire déposées dans le cadre d’enquêtes pénales en cours.
Ces deux types de données sont traités séparément dans le casier
judiciaire informatisé.
1
Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:439
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a.
conduite de procédures pénales;
b.
procédures internationales d’entraide judiciaire et d’extradition;
c.
exécution des peines et des mesures;
d.
contrôles de sécurité civils et militaires;
e.
prise et levée de mesures d’éloignement contre des étrangers
en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers440 et d’autres mesures d’expulsion administrative ou judiciaire;
f.
appréciation de l’indignité du requérant d’asile en raison
d’actes répréhensibles, au sens de la loi du 26 juin 1998 sur
l’asile441;
g.
procédure de naturalisation;
h.
délivrance et retrait du permis de conduire et du permis
d’élève conducteur selon la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière442;
i.
mise en œuvre de la protection consulaire;
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de
l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013
(RO 2011 725; FF 2006 6635).
440 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11
1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685
ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655
ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3
3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe
ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS 142.20).
441 RS 142.31
442 RS 741.01
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