311.0
Code pénal suisse
f.469 …
g.
les autorités cantonales de la police des étrangers;
h.
les autorités cantonales chargées de la circulation routière;
i.470 les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité
relatifs à des personnes visés à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi
fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure471;
j.472 l’organe d’exécution du service civil;
k.473 les services cantonaux chargés de l’exclusion du service de
protection civile;
l.474 le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale
du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des
témoins475, pour l’exécution de ses tâches;
m.476 le SRC.
Les données personnelles relatives aux jugements visés à l’art.
366, al. 3, let. c, peuvent aussi être consultées en ligne par les autorités
suivantes:
2bis
a.
468
469
470
471
472
473
474
475
476
477
478
158
le Groupement Défense477, pour les décisions de nonrecrutement ou d’admission au recrutement, les décisions
d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans l’armée et les
décision de dégradation au sens de la LAAM478, pour
l’examen des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle au sens de la LAAM et pour détermination de l’aptitude
à une promotion ou à une nomination dans l’armée au sens de
la LAAM;
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de
l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4237).
Abrogée par le ch. I 3 de l’O du 3 nov. 2004 relative à l’adaptation de disp. légales à la
suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, avec effet au 1er janv. 2005
(RO 2004 4655).
Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le
renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
RS 120
Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004
(RO 2003 4843; FF 2001 5819).
Introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de
l’armée, en vigueur depuis le 1er janv 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).
Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 23 déc. 2011 sur la protection
extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715;
FF 2011 1).
RS 312.2
Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le renseignement, en
vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
Nouvelle expression selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis
le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
RS 510.10
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