311.0 Code pénal suisse rables ou qui exerce une telle activité peut demander un extrait spécial de son casier judiciaire. Le requérant doit joindre à sa demande une confirmation écrite de l’employeur ou de l’organisation qui exige la production d’un extrait spécial du casier judiciaire, confirmation attestant: 2 3 a. qu’il postule à une activité au sens de l’al. 1 ou l’exerce; b. qu’il doit produire l’extrait spécial pour exercer ou poursuivre l’activité concernée. Sont mentionnés dans l’extrait spécial: a. les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, du présent code ou de l’art. 50, al. 2, 3 ou 4, CPM515; b. les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens de l’art. 67b du présent code ou de l’art. 50b CPM, visant à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables; c. les jugements à l’encontre de mineurs dans lesquels est prononcée une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 16a, al. 1, DPMin516 ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens de l’art. 16a, al. 2, DPMin, visant à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables. Un jugement dans lequel est prononcée une interdiction au sens de l’al. 3 figure dans l’extrait spécial aussi longtemps que l’interdiction a effet. 4 Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements Art. 372 1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures Les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre remboursement des frais, d’exécuter les jugements rendus par les autorités pénales de la Confédération. 1 Sont assimilées aux jugements les décisions rendues en matière pénale par l’autorité de police ou par toute autre autorité compétente, ainsi que les ordonnances des autorités de mise en accusation. 2 515 516 RS 321.0 RS 311.1 165

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents