311.0
Code pénal suisse
3
Les cantons garantissent l’exécution uniforme des sanctions.517
Art. 373
2. Peines
pécuniaires,
amendes, frais et
confiscations
Exécution
Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire
suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais
et les confiscations.
Art. 374
Attribution du
produit
Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations
prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons.
1
Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales, ce produit
appartient à la Confédération.
2
3
L’allocation octroyée au lésé en vertu de l’art. 73 est réservée.
Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des
valeurs patrimoniales confisquées518 sont réservées.519
4
Art. 375
3. Travail
d’intérêt général
1
L’exécution du travail d’intérêt général incombe aux cantons.
L’autorité compétente détermine la nature et la forme du travail
d’intérêt général à exécuter.
2
Lors de l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le nombre
maximum d’heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont
applicables.
3
Art. 376
4. Assistance de
probation
Les cantons organisent l’assistance de probation. Ils peuvent confier
cette tâche à des associations privées.
1
L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans
lequel la personne prise en charge a son domicile.
2
517
Introduit par le ch. II 2 de la LF du 6 oct. 2006 (réforme de la péréquation financière), en
vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
518 RS 312.4
519 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs
patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503;
FF 2002 423).
166
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