311.0
Code pénal suisse
Lorsqu’une infraction pour laquelle l’ancien droit prescrivait la poursuite d’office ne peut être punie que sur plainte en vertu du droit nouveau, le délai pour porter plainte court à partir de la date d’entrée en
vigueur de ce droit. Si la poursuite était déjà engagée à cette date, elle
n’est continuée que sur plainte.
2
Lorsque le nouveau droit prescrit la poursuite d’office pour une
infraction qui ne pouvait être punie que sur plainte selon l’ancien
droit, l’infraction commise avant l’entrée en vigueur du droit nouveau
n’est punie que sur plainte.
3
Art. 391
4. Dispositions
d’application
cantonales
Les cantons communiquent à la Confédération les lois d’application
du présent code.
Art. 392
5. Entrée en
vigueur du
présent code
Le présent code entre en vigueur le 1er janvier 1942.
Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971527
Dispositions finales de la modification du
13 décembre 2002528
1. Exécution des peines
L’art. 46 est applicable à la révocation du sursis accordé par un
jugement prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner,
en lieu et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire
(art. 34 à 36) ou un travail d’intérêt général (art. 37 à 39).
1
Les peines accessoires que sont l’incapacité d’exercer une charge ou
une fonction (art. 51 ancien529), la déchéance de la puissance paternelle ou de la tutelle (art. 53 ancien530), l’expulsion en vertu d’un
jugement pénal (art. 55 ancien531), l’interdiction des débits de boisson
(art. 56 ancien532) sont supprimées par le fait de l’entrée en vigueur du
nouveau droit si elles ont été prononcées en vertu de l’ancien droit.
2
527
528
529
530
531
532
172
LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569) et,
pour les art. 49 ch. 4 al. 2, 82 à 99, 370, 372, 373, 379 ch. 1 al. 2, 385 et 391, depuis le
1er janv. 1974 (RO 1973 1840). Abrogées par le ch. IV de la LF du 13 déc. 2002, avec
effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787).
RO 2006 3459; FF 1999 1787
RO 1971 777
RS 3 193
RO 1951 1
RS 3 193
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