Code pénal suisse 311.0 Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application 1. Pas de sanction sans loi 2. Conditions de temps 3. Conditions de lieu Crimes ou délits commis en Suisse Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’Etat Infractions commises à l’étranger sur des mineurs Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international Autres crimes ou délits commis à l’étranger Lieu de commission de l’acte 4. Conditions personnelles Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Titre 2 Conditions de la répression 1. Crimes et délits Définitions Commission par omission Art. 10 Art. 11 2. Intention et négligence Définitions Erreur sur les faits Art. 12 Art. 13 3. Actes licites et culpabilité Actes autorisés par la loi Légitime défense Défense excusable Etat de nécessité licite Etat de nécessité excusable Irresponsabilité et responsabilité restreinte Doute sur la responsabilité de l’auteur Erreur sur l’illicéité Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 4. Degrés de réalisation Punissabilité de la tentative Désistement et repentir actif Art. 22 Art. 23 5. Participation Instigation Complicité Art. 24 Art. 25 175

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