311.0
Code pénal suisse
Examen de la libération
Examen de la libération de l’internement à vie et libération
conditionnelle
Art. 64b
Art. 64c
5. Changement de sanction
Art. 65
Section 2 Autres mesures
1. Cautionnement préventif
1a. Expulsion
Art. 66
a. Expulsion obligatoire
b. Expulsion non obligatoire
c. Dispositions communes. Récidive
d. Moment de l’exécution
e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire
Art. 66a
Art. 66abis
Art. 66b
Art. 66c
Art. 66d
2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique
a. Interdiction d’exercer une activité, conditions
Contenu et étendue
b. Interdiction de contact et interdiction géographique
c. Dispositions communes
Exécution de l’interdiction
Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une
interdiction
3. Interdiction de conduire
Sans objet
4. Publication du jugement
5. Confiscation
a. Confiscation d’objets dangereux
b. Confiscation de valeurs patrimoniales
Principes
Créance compensatrice
Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation
criminelle
6. Allocation au lésé
Titre 4
Exécution des peines privatives de liberté et des mesures
entraînant une privation de liberté
1. Principes
2. Exécution des peines privatives de liberté
178
Art. 67
Art. 67a
Art. 67b
Art. 67c
Art. 67d
Art. 67e
Art. 67f
Art. 68
Art. 69
Art. 70
Art. 71
Art. 72
Art. 73
Art. 74
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents