311.0 Code pénal suisse 2. Prescription de la peine Délais Point de départ 3. Imprescriptibilité Titre 7 Responsabilité de l’entreprise Punissabilité Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 102a Partie 2 Contraventions Définition Application des dispositions de la première partie Restrictions dans l’application Amende Abrogé Sans contenu Prescription Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Partie 3 Définitions Art. 110 Livre 2 Dispositions spéciales Titre 1 Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle 1. Homicide. Meurtre Assassinat Meurtre passionnel Meurtre sur la demande de la victime Incitation et assistance au suicide Infanticide Homicide par négligence Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 2. Interruption de grossesse Interruption de grossesse punissable Interruption de grossesse non punissable Contraventions commises par le médecin Abrogé Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 3. Lésions corporelles Lésions corporelles graves 180 Art. 122

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