Code pénal suisse
311.0
d. Séquestration
e. Disparitions forcées
f. Torture
g. Atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle
h. Déportation ou transfert forcé de population
i. Persécution et apartheid
j. Autres actes inhumains
Titre 12ter Crimes de guerre
1. Champ d’application
2. Infractions graves aux conventions de Genève
3. Autres crimes de guerre
Art. 264b
Art. 264c
a. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à
l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne
c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats
d. Méthodes de guerre prohibées
e. Utilisation d’armes prohibées
Art. 264d
Art. 264e
Art. 264f
Art. 264g
Art. 264h
4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un
parlementaire. Retardement du rapatriement de
prisonniers de guerre
5. Autres infractions au droit international humanitaire
Art. 264i
Art. 264j
Titre 12quater
Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter
Punissabilité du supérieur
Actes commis sur ordre d’autrui
Actes commis à l’étranger
Exclusion de l’immunité relative
Art. 264k
Art. 264l
Art. 264m
Art. 264n
Titre 13 Crimes ou délits contre l’Etat et la défense
nationale
1. Crimes ou délits contre l’Etat
Haute trahison
Atteinte a l’indépendance de la Confédération
Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la
Suisse
Trahison diplomatique
Déplacement de bornes officielles
Art. 265
Art. 266
Art. 266bis
Art. 267
Art. 268
187
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