Code pénal suisse 311.0 d. Séquestration e. Disparitions forcées f. Torture g. Atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle h. Déportation ou transfert forcé de population i. Persécution et apartheid j. Autres actes inhumains Titre 12ter Crimes de guerre 1. Champ d’application 2. Infractions graves aux conventions de Genève 3. Autres crimes de guerre Art. 264b Art. 264c a. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats d. Méthodes de guerre prohibées e. Utilisation d’armes prohibées Art. 264d Art. 264e Art. 264f Art. 264g Art. 264h 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre 5. Autres infractions au droit international humanitaire Art. 264i Art. 264j Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter Punissabilité du supérieur Actes commis sur ordre d’autrui Actes commis à l’étranger Exclusion de l’immunité relative Art. 264k Art. 264l Art. 264m Art. 264n Titre 13 Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale 1. Crimes ou délits contre l’Etat Haute trahison Atteinte a l’indépendance de la Confédération Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse Trahison diplomatique Déplacement de bornes officielles Art. 265 Art. 266 Art. 266bis Art. 267 Art. 268 187

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents