311.0 Code pénal suisse Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse Atteinte aux emblèmes suisses Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger Art. 269 Art. 270 Art. 271 2. Espionnage Service de renseignements politiques Service de renseignements économiques Service de renseignements militaires Art. 272 Art. 273 Art. 274 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnel Atteintes à l’ordre constitutionnel Propagande subversive Groupements illicites Art. 275 Art. 275bis Art. 275ter 4. Atteintes à la sécurité militaire Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions Entraver le service militaire Art. 276 Art. 277 Art. 278 Titre 14 Délits contre la volonté populaire Violences Atteinte au droit de vote Corruption électorale Fraude électorale Captation de suffrages Violation du secret du vote Art. 279 Art. 280 Art. 281 Art. 282 Art. 282bis Art. 283 Art. 284 Titre 15 Infractions contre l’autorité publique Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires Empêchement d’accomplir un acte officiel Usurpation de fonctions Abrogé Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité Bris de scellés Rupture de ban Insoumission à une décision de l’autorité 188 Art. 285 Art. 286 Art. 287 Art. 288 Art. 289 Art. 290 Art. 291 Art. 292

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