311.0
Code pénal suisse
Titre 18
Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs
professionnels
Abus d’autorité
Art. 312
Concussion
Art. 313
Gestion déloyale des intérêts publics
Art. 314
Abrogés
Art. 315 et 316
Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions
publiques
Art. 317
Actes non punissables
Art. 317bis
Faux certificat médical
Art. 318
Assistance à l’évasion
Art. 319
Violation du secret de fonction
Art. 320
Violation du secret professionnel
Art. 321
Secret professionnel en matière de recherche sur l’être
humain
Art. 321bis
Violation du secret des postes et des télécommunications Art. 321ter
Violation de l’obligation des médias de renseigner
Art. 322
Défaut d’opposition à une publication constituant une
infraction
Art. 322bis
Titre 19 Corruption
1. Corruption d’agents publics suisses
Corruption active
Corruption passive
Octroi d’un avantage
Acceptation d’un avantage
2. Corruption d’agents publics étrangers
3. Corruption privée
190
Art. 322ter
Art. 322quater
Art. 322quinquies
Art. 322sexies
Art. 322septies
Corruption privée active
Corruption privée passive
Art. 322octies
Art. 322novies
4. Dispositions communes
Art. 322decies
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents