311.0 Code pénal suisse Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels Abus d’autorité Art. 312 Concussion Art. 313 Gestion déloyale des intérêts publics Art. 314 Abrogés Art. 315 et 316 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques Art. 317 Actes non punissables Art. 317bis Faux certificat médical Art. 318 Assistance à l’évasion Art. 319 Violation du secret de fonction Art. 320 Violation du secret professionnel Art. 321 Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humain Art. 321bis Violation du secret des postes et des télécommunications Art. 321ter Violation de l’obligation des médias de renseigner Art. 322 Défaut d’opposition à une publication constituant une infraction Art. 322bis Titre 19 Corruption 1. Corruption d’agents publics suisses Corruption active Corruption passive Octroi d’un avantage Acceptation d’un avantage 2. Corruption d’agents publics étrangers 3. Corruption privée 190 Art. 322ter Art. 322quater Art. 322quinquies Art. 322sexies Art. 322septies Corruption privée active Corruption privée passive Art. 322octies Art. 322novies 4. Dispositions communes Art. 322decies

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