311.0 Code pénal suisse Titre 3 … Abrogés Art. 339 à 348 Titre 4 Entraide en matière de police 1. … 2. Collaboration avec INTERPOL Art. 349 a. Compétence b. Tâches c. Protection des données d. Aides financières et indemnités Art. 350 Art. 351 Art. 352 Art. 353 3. Collaboration à des fins d’identification de personnes 4. … 5. Collaboration avec Europol a. Echange de données b. Extension du mandat Art. 354 Art. 355 Art. 355a Art. 355b 5bis. Coopération dans le cadre des accords d’association à Schengen. Droit applicable. 5ter … 5quater. Bureau SIRENE Art. 355c Art. 355d Art. 355e 5quinquies. Coopération judiciaire dans le cadre des accords d’association à Schengen: communication de données personnelles a. A un Etat-tiers ou à un organisme international b. A une personne physique ou morale Abrogés 6. Avis concernant la pornographie Art. 355f Art. 355g Art. 356 à 361 Art. 362 Titre 5 Avis concernant des infractions commises contre des mineurs Abrogé Droit d’aviser Art. 363 Art. 364 Titre 6 Casier judiciaire But Contenu 192 Art. 365 Art. 366

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