Code pénal suisse
Traitement et consultation des données
Communication de faits donnant lieu à une inscription
Elimination de l’inscription
Elimination des jugements prononçant une interdiction
d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une
interdiction géographique
Droit de consultation
Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers
Extrait spécial du casier judiciaire destiné à des
particuliers
311.0
Art. 367
Art. 368
Art. 369
Art. 369a
Art. 370
Art. 371
Art. 371a
Titre 7
Exécution des peines et des mesures, assistance de
probation, établissements
1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures
2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations
Exécution
Attribution du produit
3. Travail d’intérêt général
4. Assistance de probation
5. Etablissements d’exécution des peines et des mesures
Obligation des cantons de les créer et de les exploiter
Collaboration intercantonale
Etablissements privés
Frais
Art. 372
Art. 373
Art. 374
Art. 375
Art. 376
Art. 377
Art. 378
Art. 379
Art. 380
Titre 7a
Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie
Abrogé
Art. 380a
Titre 8 Grâce, amnistie, révision
1. Grâce
Compétence
Recours en grâce
Effet
2. Amnistie
3. Révision
Art. 381
Art. 382
Art. 383
Art. 384
Art. 385
193
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