Code pénal suisse Traitement et consultation des données Communication de faits donnant lieu à une inscription Elimination de l’inscription Elimination des jugements prononçant une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique Droit de consultation Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers Extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers 311.0 Art. 367 Art. 368 Art. 369 Art. 369a Art. 370 Art. 371 Art. 371a Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements 1. Obligation d’exécuter les peines et les mesures 2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations Exécution Attribution du produit 3. Travail d’intérêt général 4. Assistance de probation 5. Etablissements d’exécution des peines et des mesures Obligation des cantons de les créer et de les exploiter Collaboration intercantonale Etablissements privés Frais Art. 372 Art. 373 Art. 374 Art. 375 Art. 376 Art. 377 Art. 378 Art. 379 Art. 380 Titre 7a Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie Abrogé Art. 380a Titre 8 Grâce, amnistie, révision 1. Grâce Compétence Recours en grâce Effet 2. Amnistie 3. Révision Art. 381 Art. 382 Art. 383 Art. 384 Art. 385 193

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