311.0
Code pénal suisse
Art. 266bis 283
Entreprises et
menées de
l’étranger contre
la sécurité de la
Suisse
Celui qui, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou
menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, sera entré en rapport avec un Etat étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec
d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé
ou propagé des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
1
Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de
liberté d’un an au moins.
2
Art. 267
Trahison
diplomatique
1. Celui qui, intentionnellement, aura révélé ou rendu accessible à un
Etat étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’intérêt de la Confédération commandait de garder,284
celui qui aura falsifié, détruit, fait disparaître ou soustrait des titres ou
des moyens de preuve relatifs à des rapports de droit entre la Confédération ou un canton et un Etat étranger et aura ainsi, intentionnellement, compromis des intérêts de la Confédération ou d’un canton,
celui qui, en sa qualité de représentant de la Confédération, aura intentionnellement conduit au détriment de celle-ci des négociations avec
un gouvernement étranger,
sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. Celui qui, intentionnellement, aura révélé ou rendu accessible au
public un secret que l’intérêt de la Confédération commandait de garder, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.285
3. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.286
Art. 268
Déplacement de
bornes officielles
283
Celui qui aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou
placé à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les frontières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1; FF 1949 I 1233).
284 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998
(RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
285 Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998
(RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
286 Anciennement ch. 2.
118
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