311.0
Code pénal suisse
sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957
sur les chemins de fer301, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de
voyageurs302 et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire
de marchandises303 ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de
sécurité des entreprises de transports publics304 et pourvues d’une
autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.305 306
2. Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui
auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés seront punis d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au
moins.307
Art. 286308
Empêchement
d’accomplir un
acte officiel
301
302
303
304
305
306
307
308
309
310
311
312
124
Celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un
fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni
d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957
sur les chemins de fer309, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de
voyageurs310 et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire
de marchandises311 ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de
sécurité des entreprises de transports publics312 et pourvues d’une
RS 742.101
RS 745.1
RS 742.41
RS 745.2
Nouvelle teneur du par. selon l’art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de
sécurité des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1er oct. 2011
(RO 2011 3961; FF 2010 821 845)
Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de
fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de
fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
RS 742.101
RS 745.1
RS 742.41
RS 745.2
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