311.0 Code pénal suisse sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer301, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs302 et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises303 ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics304 et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.305 306 2. Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés seront punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.307 Art. 286308 Empêchement d’accomplir un acte officiel 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 311 312 124 Celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer309, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs310 et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises311 ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics312 et pourvues d’une RS 742.101 RS 745.1 RS 742.41 RS 745.2 Nouvelle teneur du par. selon l’art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3961; FF 2010 821 845) Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). RS 742.101 RS 745.1 RS 742.41 RS 745.2

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