Code pénal suisse
311.0
autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires. 313
Art. 287
Usurpation de
fonctions
Celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 288314
Art. 289
Soustraction
d’objets mis sous
main de
l’autorité
Celui qui aura soustrait des objets mis sous main de l’autorité sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 290
Bris de scellés
Celui qui aura brisé ou enlevé une marque officielle, notamment un
scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou
qui en aura déjoué l’effet, sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 291
Rupture de ban
Celui qui aura contrevenu à une décision d’expulsion du territoire de
la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
1
2
La durée de cette peine ne sera pas imputée sur celle de l’expulsion.
Art. 292
Insoumission à
une décision de
l’autorité
Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous
la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
Publication de
débats officiels
secrets
1
Art. 293
Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une
instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la
313
Nouvelle teneur selon l’art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité
des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3961;
FF 2010 821 845)
314 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption),
avec effet au 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
125
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