311.0 Code pénal suisse loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera puni de l’amende.315 2 La complicité est punissable. L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication.316 3 Art. 294317 Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)318 ou de l’art. 16a DPMin319 est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. 1 Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b du présent code, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a DPMin est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. 2 Art. 295320 Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite 315 316 317 318 319 320 126 Quiconque se soustrait à l’assistance de probation ordonnée par le juge ou l’autorité d’exécution ou viole les règles de conduite imposées par le juge ou l’autorité d’exécution est puni de l’amende. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets), en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105 7359). Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets), en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105 7359). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). RS 321.0 RS 311.1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

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