311.0
Code pénal suisse
d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.329
1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions
mentionnées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’impôt fédéral direct330 et à l’art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes331, lorsque les impôts soustraits par
période fiscale se montent à plus de 300 000 francs.332
2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de
liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée.333
Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
a.
agit comme membre d’une organisation criminelle;
b.
agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de
manière systématique au blanchiment d’argent334;
c.
réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant
métier de blanchir de l’argent.
3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a
été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat
où elle a été commise.335
Art. 305ter 336
Défaut de
vigilance en
matière
d’opérations
financières et
droit de communication337
329
330
331
332
333
334
335
336
337
130
Celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura accepté, gardé en
dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant droit
économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des
recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Voir aussi disp. trans. de cette mod. à la fin
du texte.
RS 642.11
RS 642.14
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des
recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
Nouvelle teneur des phrases selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur selon l’art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent, en
vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).
Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990
(RO 1990 1077; FF 1989 II 961).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le
1er août 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269).
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