311.0
Code pénal suisse
Titre 9
Mesures préventives, dispositions complémentaires et
dispositions transitoires générales
Art. 386525
1. Mesures
préventives
La Confédération peut prendre des mesures d’information et
d’éducation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à
prévenir la délinquance.
1
2
Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l’al. 1.
Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des
mesures prévues par l’al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations.
3
Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des
mesures préventives.
4
Art. 387
2. Dispositions
complémentaires
édictées par le
Conseil fédéral
Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des
dispositions concernant:
1
a.
l’exécution des peines d’ensemble et des peines supplémentaires, ainsi que des peines et des mesures exécutables simultanément;
b.
le transfert de l’exécution de peines et de mesures à un autre
canton;
c.
l’exécution des peines et des mesures prononcées à l’encontre
de personnes malades, infirmes ou âgées;
d.
l’exécution, dans les conditions visées à l’art. 80, des peines et
des mesures prononcées à l’encontre de femmes;
e.
la rémunération du travail du détenu visée à l’art. 83.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission
chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
(art. 64c, al. 1), notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l’organisation.526
1bis
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur la séparation des établissements du canton du Tessin sur proposition de
l’autorité cantonale compétente.
2
Il peut prévoir que des données éliminées du casier judiciaire peuvent être conservées à des fins de recherche si la protection de la per-
3
525
526
170
En vigueur depuis le 1er janv. 2006 selon l’O du 2 déc. 2005 (RO 2005 5723).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants
extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961;
FF 2006 869).
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