311.0
Code pénal suisse
Les dispositions du nouveau droit relatives à l’exécution des peines
privatives de liberté (art. 74 à 85, 91 et 92), à l’assistance de probation, aux règles de conduite et à l’assistance sociale facultative (art. 93
à 96) s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien
droit.
3
2.533 Prononcé et exécution des mesures
Les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65)
et à leur exécution (art. 90) s’appliquent aussi aux auteurs d’actes
commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Cependant:
1
a.
le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’art. 65,
al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également
été possible sur la base de l’art. 42 ou 43, ch. 1, al. 2, de
l’ancien droit;
b.
le placement des jeunes adultes en maison d’éducation au travail (art. 100bis dans sa version du 18 mars 1971534) et les
mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61) ne doivent pas
durer plus de quatre ans.
Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du
nouveau droit, le juge examine si les personnes qui sont internées
selon les art. 42 ou 43, ch. 1, al. 2, de l’ancien droit remplissent les
conditions d’une mesure thérapeutique (art. 59 à 61 ou 63). Dans
l’affirmative, le juge ordonne cette mesure; dans le cas contraire,
l’internement se poursuit conformément au nouveau droit.
2
3. Casier judiciaire
Les dispositions du nouveau droit relatives au casier judiciaire
(art. 365 à 371) s’appliquent également aux jugements prononcés en
vertu de l’ancien droit.
1
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, l’autorité compétente élimine d’office les inscriptions
concernant:
2
a.
les mesures éducatives (art. 91 dans sa version du 18 mars
1971535), à l’exception de celles qui ont été prononcées en vertu de l’art. 91, ch. 2, dans sa version du 18 mars 1971;
b.
les traitements spéciaux (art. 92, dans sa version du 18 mars
1971);
533
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de
sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539;
FF 2005 4425).
534 RO 1971 777
535 RO 1971 777
173
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