Code pénal suisse
311.0
Art. 275bis 295
Propagande
subversive
Celui qui aura fait une propagande étrangère tendant à renverser par la
violence l’ordre constitutionnel de la Confédération ou d’un canton
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 275ter 296
Groupements
illicites
Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste à accomplir des actes réprimés par les art. 265, 266, 266bis, 271 à
274, 275 et 275bis,
celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses
menées,
celui qui aura provoqué à la fondation d’un tel groupement ou se sera
conformé à ses instructions,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Art. 276
4. Atteintes à la
sécurité militaire
Provocation et
incitation à la
violation des
devoirs militaires
1. Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un
ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,
celui qui aura incité une personne astreinte au service à commettre une
de ces infractions,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire
si le délinquant a provoqué ou incité à la mutinerie ou au complot.
Art. 277
Falsification
d’ordre de mise
sur pied ou
d’instructions
1. Celui qui, intentionnellement, aura contrefait, falsifié, détruit ou
fait disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de
mise sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des
citoyens astreints au service militaire,
celui qui aura fait usage d’un tel ordre ou d’une telle instruction contrefaits ou falsifiés,
sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.
295
Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
296 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951
(RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).
121
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