311.0
Code pénal suisse
Art. 282
Fraude électorale
1. Celui qui aura contrefait, falsifié, détruit ou fait disparaître un
registre électoral,
celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection, à une
votation ou signé une demande de référendum ou d’initiative,
celui qui aura falsifié le résultat d’une élection, d’une votation ou le
chiffre des signatures recueillies à l’appui d’une demande de référendum ou d’initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou
rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les
voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal
contraire à la vérité,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2. Si le délinquant a agi en une qualité officielle, la peine sera une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au moins. En cas de peine privative de liberté, une
peine pécuniaire peut également être prononcée.298
Art. 282bis 299
Captation de
suffrages
Celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins
de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera
puni d’une amende.
Art. 283
Violation du
secret du vote
Celui qui, par des procédés illicites, aura réussi à découvrir dans quel
sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
Art. 284300
Titre 15
Infractions contre l’autorité publique
Art. 285
Violence ou
menace contre
les autorités et
les fonctionnaires
1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une
autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte
entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se
298
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le
1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
299 Introduit par l’art. 88 ch. 1 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques, en vigueur
depuis le 1er juil. 1978 (RO 1978 688; FF 1975 I 1337).
300 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, avec effet au 1er juil. 1971 (RO 1971 777;
FF 1965 I 569).
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