Code pénal suisse
311.0
puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire.338
Les personnes visées à l’al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau
de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office
fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs
patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au
sens de l’art. 305bis, ch. 1bis.339
2
Art. 306
1 Celui qui, étant partie dans un procès civil, aura donné sur les faits
Fausse
déclaration d’une
de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la
partie en justice
vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de
dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.340
Art. 307
Faux
témoignage,
faux rapport,
fausse traduction
en justice
Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice,
aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un
constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
1
2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de
dire la vérité, la peine la peine sera une peine privative de liberté de
six mois à cinq ans.341
La peine sera une peine pécuniaire si342 si la fausse déclaration a trait
à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du
juge.
3
338
339
340
341
342
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269).
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des
recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
131
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents