311.0
Code pénal suisse
Art. 308
Atténuations de
peines
Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et
307 a rectifié sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son
propre mouvement et avant qu’il en soit résulté un préjudice pour les
droits d’autrui, le juge pourra atténuer la peine (art. 48a); il pourra
aussi exempter le délinquant de toute peine.343
1
Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 306 et 307 a fait
une déclaration fausse parce que, en disant la vérité, il se serait exposé
ou aurait exposé l’un de ses proches à une poursuite pénale, le juge
pourra atténuer la peine (art. 48a).344
2
Art. 309345
Affaires
administratives
et procédure
devant les
tribunaux
internationaux
Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:
a.
à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des
tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de
l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;
b.
à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la
Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
Art. 310
Faire évader
des détenus
1. Celui qui, en usant de violence, de menace ou de ruse, aura fait
évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de l’autorité ou lui aura prêté assistance pour
s’évader sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
2. Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui
auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés seront punis d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au
moins.346
343
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
344 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
345 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux disp. sur
l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le
1er juil. 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359).
346 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
132
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