Code pénal suisse
311.0
identités d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252,
255 et 317.356
Celui qui fabrique, modifie ou utilise des titres en exécution de la loi
fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des
témoins357 n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et
317.358
3
Art. 318
Faux certificat
médical
1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui
auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité,
alors que ce certificat était destiné à être produit à l’autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu’il était de nature à léser les intérêts
légitimes et importants de tierces personnes, seront punis d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire si le délinquant avait sollicité, reçu ou s’était fait
promettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat.
2. La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.
Art. 319
Assistance à
l’évasion
Le fonctionnaire qui aura aidé dans son évasion ou aura laissé s’évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement
par décision de l’autorité, sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 320
Violation du
secret de
fonction
1. Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre
d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à
raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La révélation demeure punissable alors même que la charge ou
l’emploi a pris fin.
2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.
356
Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le
renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
357 RS 312.2
358 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 23 déc. 2011 sur la protection
extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715;
FF 2011 1).
135
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents