Code pénal suisse
311.0
Art. 326bis 391
2. En cas de
l’art. 325bis
1 Si l’une des infractions prévues à l’art. 325bis est commise dans la
gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’une
société en commandite ou d’une entreprise individuelle, ou de quelque
autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’infraction.
Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui
a connaissance de l’infraction ou qui en a eu connaissance après coup
et qui, bien qu’il en ait eu la possibilité omet de la prévenir ou d’en
supprimer les effets, encourt la même peine que l’auteur.
2
Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif, une société en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans
personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs
membres, associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateur fautifs.
3
Art. 326ter 392
Contravention
aux dispositions
concernant les
raisons de
commerce et les
noms
Celui qui, pour désigner une succursale ou un sujet inscrits au registre
du commerce, utilise une dénomination non conforme à cette inscription et de nature à induire en erreur,
celui qui, pour désigner une succursale ou un sujet non inscrits au
registre du commerce, utilise une dénomination trompeuse,
celui qui créé l’illusion qu’un sujet étranger non inscrit au registre du
commerce a son siège ou une succursale en Suisse,
est puni d’une amende393.
Art. 326quater 394
Faux renseignements émanant
d’une institution
de prévoyance
en faveur du
personnel
Celui qui, en sa qualité d’organe d’une institution de prévoyance en
faveur du personnel, est tenu légalement de renseigner les bénéficiaires et les autorités de surveillance et ne le fait pas ou donne des renseignements contraires à la vérité sera puni d’une amende.
391
Introduit par le ch. II art. 4 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail
à ferme), en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369 in fine, disp.
fin. tit. VIII et VIIIbis).
392 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle
teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à
responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société
coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le
1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
393 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58 al. 2 LParl; RS 171.10).
394 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
143
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