311.0
Code pénal suisse
Art. 352
c. Protection des
données409
Les échanges d’informations relevant de la police criminelle
s’effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur
l’entraide pénale internationale410 et conformément aux statuts et aux
règlements d’INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
1
2 La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données411 régit
les échanges d’informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d’identifier des inconnus de même que ceux qui sont
effectués à des fins administratives.
L’Office fédéral de la police peut transmettre des informations
directement aux bureaux centraux nationaux d’autres pays si l’Etat
destinataire est soumis aux prescriptions d’INTERPOL en matière de
protection des données.
3
Art. 353
d. Aides
financières et
indemnités412
La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et
des indemnités.
3. Collaboration
à des fins
d’identification
de personnes413
1
Art. 354
Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales
ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l’accomplissement d’autres tâches légales. Afin d’identifier une personne
recherchée ou inconnue, il compare ces données entre elles.
Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données en
vertu de l’al. 1:
2
a.
centre de calcul du Département fédéral de justice et police;
b.
Office fédéral de la police;
c.
postes frontière;
d.
autorités de police des cantons.
Les données personnelles se rapportant aux données signalétiques
visées à l’al. 1 sont traitées dans des systèmes d’information séparés, à
savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les
3
409
410
411
412
413
148
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
RS 351.1
RS 235.1
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
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