311.0
Code pénal suisse
systèmes d’information de police de la Confédération414, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile415 et la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers416. Le système d’information fondé sur les
profils d’ADN est régi par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les
profils d’ADN417.418
4
Le Conseil fédéral:
a.
règle les modalités, notamment la responsabilité en matière de
traitement des données, les catégories de données saisies, la
durée de conservation de ces données et la collaboration avec
les cantons;
b.
désigne les autorités qui peuvent introduire et consulter les
données personnelles en ligne et les autorités auxquelles des
données peuvent être communiquées cas par cas;
c.
règle les droits de procédure des personnes concernées, notamment la consultation de leurs données ainsi que leur rectification, leur archivage et leur destruction.
Art. 355419
4. …
Art. 355a420
5. Collaboration
avec Europol
a. Echange de
données421
L’Office fédéral de la police (fedpol) et le Service de renseignement
de la Confédération (SRC) peuvent transmettre des données personnelles à l’Office européen de police (Europol), y compris des données
sensibles et des profils de la personnalité.422
1
La transmission de ces données est soumise notamment aux conditions prévues aux art. 3 et 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004
entre la Confédération suisse et l’Office européen de police423.
2
414
415
416
417
418
419
420
421
422
423
RS 361
RS 142.31
RS 142.20
RS 363
Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes
d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008
4989; FF 2006 4819).
Abrogé par le ch. 5 de l’annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information
de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
Introduit par l’art. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac.
entre la Suisse et l’Office européen de police, en vigueur depuis le 1er avr. 2006
(RO 2006 1017; FF 2005 895).
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 déc. 2009 concernant l’adaptation de disp.
légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération, en
vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6921).
RS 0.362.2
149
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