311.0
Code pénal suisse
Art. 355e430
5quater. Bureau
SIRENE
L’Office fédéral de la police gère un service centralisé (bureau
SIRENE431) responsable du N-SIS.
1
Le bureau SIRENE est l’autorité de contact, de coordination et de
consultation pour l’échange d’informations en relation avec les signalements figurant dans le SIS. Il contrôle l’admissibilité formelle des
signalements nationaux et étrangers dans le SIS.
2
Art. 355f 432
5quinquies.
Coopération
judiciaire dans le
cadre des
accords
d’association à
Schengen:
communication
de données
personnelles
a. A un Etat-tiers
ou à un organisme international
Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un
Etat lié par un des accords d’association à Schengen433 (Etat Schengen) ne peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un Etattiers ou à un organisme international qu’aux conditions suivantes:
1
a.
la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou
poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale;
b.
le destinataire est compétent pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale;
c.
l’Etat Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable;
d.
l’Etat-tiers ou l’organisme international assure un niveau de
protection adéquat des données.
430
Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre
des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur
depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 447; FF 2004 5593).
431 Supplementary Information Request at the National Entry (Supplément d’information
requis à l’entrée nationale).
432 Introduit par le ch. 4 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre
2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le
1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
433 Les Ac. d’association à Schengen comprennent les Ac. suivants:
a. Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31);
b. Ac. du 26 oct. 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’UE et la Suisse
concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses
pouvoirs exécutifs (RS 0.362.1);
c. Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la mise en œuvre,
l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les
mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande
d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32);
d. Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Danemark sur la mise en œuvre, l’application et
le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les disp. du Titre IV du
Traité instituant la CE (RS 0.362.33);
e. Prot. du 28 fév. 2008 entre l’UE, la CE, la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’adhésion du
Liechtenstein à l’Ac. entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.311).
151
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