311.0 Code pénal suisse Art. 355e430 5quater. Bureau SIRENE L’Office fédéral de la police gère un service centralisé (bureau SIRENE431) responsable du N-SIS. 1 Le bureau SIRENE est l’autorité de contact, de coordination et de consultation pour l’échange d’informations en relation avec les signalements figurant dans le SIS. Il contrôle l’admissibilité formelle des signalements nationaux et étrangers dans le SIS. 2 Art. 355f 432 5quinquies. Coopération judiciaire dans le cadre des accords d’association à Schengen: communication de données personnelles a. A un Etat-tiers ou à un organisme international Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un Etat lié par un des accords d’association à Schengen433 (Etat Schengen) ne peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un Etattiers ou à un organisme international qu’aux conditions suivantes: 1 a. la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale; b. le destinataire est compétent pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction ou pour exécuter une décision pénale; c. l’Etat Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable; d. l’Etat-tiers ou l’organisme international assure un niveau de protection adéquat des données. 430 Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 447; FF 2004 5593). 431 Supplementary Information Request at the National Entry (Supplément d’information requis à l’entrée nationale). 432 Introduit par le ch. 4 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091). 433 Les Ac. d’association à Schengen comprennent les Ac. suivants: a. Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31); b. Ac. du 26 oct. 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’UE et la Suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (RS 0.362.1); c. Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32); d. Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les disp. du Titre IV du Traité instituant la CE (RS 0.362.33); e. Prot. du 28 fév. 2008 entre l’UE, la CE, la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’adhésion du Liechtenstein à l’Ac. entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.311). 151

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