311.0 Code pénal suisse En dérogation à l’al. 1, let. c, des données personnelles peuvent être communiquées si, dans le cas d’espèce, les conditions suivantes sont réunies: 2 a. l’accord préalable de l’Etat Schengen ne peut pas être obtenu en temps utile; b. la communication est indispensable pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un Etat Schengen ou d’un Etat-tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d’un Etat Schengen. L’autorité compétente informe sans délai l’Etat Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles des communications effectuées en vertu de l’al. 2. 3 En dérogation à l’al. 1, let. d, des données personnelles peuvent être communiquées dans les cas suivants: 4 c. a. la communication est nécessaire pour sauvegarder des intérêts dignes de protection prépondérants de la personne concernée ou d’un tiers; b. un intérêt public prépondérant l’exige; des garanties suffisantes permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données. Art. 355g434 b. A une personne physique ou morale 434 152 Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un Etat Schengen ne peuvent être communiquées, dans le cas d’espèce, à une personne physique ou morale sise dans un Etat Schengen qu’aux conditions suivantes: 1 a. la législation spéciale ou un traité international le prévoit; b. l’Etat Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable; c. aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication; d. la communication est indispensable: 1. à l’accomplissement d’une tâche légale de la personne physique ou morale, 2. à la prévention, à la constatation ou à la poursuite d’une infraction ou à l’exécution d’une décision pénale, Introduit par le ch. 4 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la Décisioncadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

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