311.0
Code pénal suisse
j.
travaux statistiques au sens de la loi fédérale du 9 octobre
1992 sur la statistique fédérale443;
k.444 prise et levée de mesures relevant de la protection de l’enfant
ou de l’adulte.
l.445 exclusion du service civil ou interdiction d’accomplir des périodes de service en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995
sur le service civil446;
m.447 vérification de la réputation pour certaines affectations en
vertu de la loi fédérale sur le service civil;
n.448 décision de non-recrutement ou d’admission au recrutement,
décision d’exclusion de l’armée ou de réintégration dans
l’armée et décision de dégradation au sens de la loi fédérale du
3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire
(LAAM)449;
o.450 détermination de l’aptitude à une promotion ou à une nomination dans l’armée au sens de la LAAM;
p.451 examen des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle
au sens de la LAAM;
q.452 décision d’exclusion du service de protection civile au sens de
la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile453;
r.454 détection à temps et prévention des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, LRens455;
443
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446
447
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449
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452
453
454
455
RS 431.01
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de
l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013
(RO 2011 725; FF 2006 6635).
Introduite par le ch. II 1 de la LF du 3 oct. 2008 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Nouvelle
teneur selon le ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigeur depuis le 1er juil. 2016
(RO 2016 1883; FF 2014 6493).
RS 824.0
Introduite par le ch. II 1 de la LF du 3 oct. 2008 (RO 2009 1093; FF 2008 2379). Nouvelle
teneur selon le ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigeur depuis le 1er juil. 2016
(RO 2016 1883; FF 2014 6493).
Introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de
l’armée, en vigueur depuis le 1er janv 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).
RS 510.10
Introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de
l’armée, en vigueur depuis le 1er janv 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).
Introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de
l’armée, en vigueur depuis le 1er janv 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).
Introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d’information de
l’armée, en vigueur depuis le 1er janv 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).
RS 520.1
Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le renseignement, en
vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
RS 121
155
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