311.0 Code pénal suisse s.456 transmission d’informations à Europol en vertu de l’art. 355a, pour autant que les données d’Europol soient utilisées aux fins visées à la let. r; t.457 examen des mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers458 et préparation des décisions d’expulsion au sens de l’art. 121, al. 2, de la Constitution; u.459 recherche et transmission d’informations à des autorités de sûreté étrangères qui en font la demande au sens de l’art. 12, al. 1, let. d, LRens; les données dont la transmission n’est pas dans l’intérêt de la personne concernée ne peuvent être transmises qu’avec le consentement explicite de cette personne. Art. 366 Contenu Sont mentionnées dans le casier judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération ainsi que les Suisses condamnés à l’étranger. 1 2 Sont inscrits au casier judiciaire: a. les jugements pour crime ou délit, pour autant qu’une peine ou une mesure ait été prononcée; b. les jugements prononcés pour les contraventions au présent code ou à une autre loi fédérale désignées dans une ordonnance du Conseil fédéral; c. les communications provenant de l’étranger qui concernent des jugements prononcés à l’étranger et donnent lieu à une inscription en vertu du présent code; d. les faits qui entraînent une modification des inscriptions portées au casier. Les jugements concernant les mineurs ayant commis un crime ou un délit sont inscrits dans le casier judiciaire lorsqu’une des peines ou mesures suivantes a été prononcée: 3 456 457 458 459 460 156 a. une privation de liberté (art. 25 DPMin460); b. un placement (art. 15 DPMin); c. un traitement ambulatoire (art. 14 DPMin); Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). RS 142.20 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 25 sept. 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). RS 311.1

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