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MC.DEC/7/06
5 décembre 2006
Convention d’ériger en infractions pénales la provocation publique à commettre des
infractions terroristes, ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme,
Rappelant la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (2001), seul
et unique instrument multilatéral juridiquement contraignant, qui traite spécifiquement de la
cybercriminalité, notamment en fournissant un cadre juridique commun pour la coopération
internationale entre les Etats parties à la Convention pour lutter contre la cybercriminalité, et
son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques,
Saluant l’engagement pris par le Sommet du G8 (Saint-Pétersbourg, Fédération de
Russie, 16 juillet 2006) à contrer efficacement les tentatives d’utilisation abusive du
cyberespace à des fins terroristes, y compris l’incitation à commettre des actes terroristes, à
communiquer et planifier des actes terroristes, ainsi que le recrutement et l’entrainement de
terroristes, et notant en particulier le rôle du réseau 24/7 sur la criminalité informatique établi
par le G8 pour contrer le comportement délictueux dans le cyberespace,
Rappelant les résultats de la Réunion spéciale de l’OSCE sur la relation entre la
propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes inspirés par la haine
(Paris, 15-16 juin 2004), ainsi que les résultats de l’Atelier d’experts de l’OSCE sur la lutte
contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes (Vienne, 13-14 octobre 2005) ainsi que
l’Atelier d’experts conjoint de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la prévention du
terrorisme : lutte contre l’incitation et les activités terroristes connexes (Vienne,
19-20 octobre 2006) et les activités pertinentes réalisées par le Secrétariat et les institutions
de l’OSCE, en particulier par le Représentant pour la liberté des médias et le BIDDH,
Prenant en considération les différentes approches nationales lors de la définition d’un
contenu « illégal » et « répréhensible » ainsi que les différentes méthodes d’examen du
contenu illégal et répréhensible dans le cyberespace, allant notamment de l’utilisation
possible de renseignements recueillis en analysant le trafic et le contenu d’Internet à la
fermeture de sites Web des organisations terroristes et de ceux qui les soutiennent,
Préoccupé par les attaques continues de pirates, qui bien qu’elles ne soient pas liées
au terrorisme, n’en témoignent pas moins des connaissances existantes dans ce domaine et
offrent de ce fait un risque de cyberattaques terroristes contre les systèmes informatiques,
touchant les activités des infrastructures sensibles, des institutions financières ou d’autres
réseaux vitaux,
1.
Décide d’intensifier l’action de l’OSCE et de ses Etats participants, notamment en
renforçant la coopération internationale pour contrer l’utilisation de l’Internet à des fins
terroristes ;
2.
Appelle les Etats participants à envisager de prendre toutes les mesures appropriées
pour protéger les infrastructures et réseaux vitaux d’informations sensibles contre la menace
de cyberattaques ;
3.
Appelle les Etats participants à envisager de devenir parties aux instruments
juridiques régionaux et internationaux existants, notamment aux Conventions du Conseil de
l’Europe sur la cybercriminalité (2001) et pour la prévention du terrorisme (2005) et à mettre
en œuvre leurs obligations relevant de ces instruments ;
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