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défensifs. Ce qui constitue une « attaque cyber » dans le contexte d’un conflit armé
reste toutefois à clarifier. Cela comprend pour le moins des cyberopérations dont on
peut raisonnablement s’attendre qu’elles auront pour effet direct ou indirect de blesser
voire de tuer des personnes et/ou d’endommager physiquement voire de détruire des
biens. En l’absence de tels dégâts physiques, un des défis qui demeure est de savoir
dans quelle mesure les données sont protégées. Dans la pratique, un acteur conscient
de ses responsabilités devrait pouvoir estimer les effets possibles de ses actions et les
dégâts y relatifs. Mais comme cette estimation dépend notamment des informations
disponibles au moment de décider d’une opération, l’obligation de prendre toutes les
mesures de précaution pratiquement possibles pour épargner la population et les biens
civils avant d’employer des méthodes et des moyens de guerre dans le domaine cyber
joue de fait un rôle particulièrement important.
3
Autres dispositions du DIH
L’obligation de respecter pleinement le DIH ne se limite pas aux règles et aux
principes régissant la conduite des hostilités. Il existe d’autres règles spécifiques du
DIH qui doivent être respectées, y compris lors d’opérations militaires ne constituant
pas une « attaque ». C’est notamment le cas des personnes et des biens bénéficiant
d’une protection spéciale. Par exemple, le personnel médical, religieux ou humanitaire
et les biens y associés doivent être respectés et protégés en toutes circonstances.
Cela s’applique également dans le cyberespace. Les cyberopérations affectant des
catégories de personnes ou d’objets particulièrement protégées ou d’autres aspects
réglementés par le DIH doivent tenir compte de toutes les règles spécifiques applicables.
4
Garantie du respect du DIH
Les États et les parties à un conflit ont l’obligation fondamentale de « respecter
et faire respecter » le DIH en toutes circonstances. Il est incontesté que des mesures
préparatoires doivent être prises pour permettre la mise en œuvre du DIH et que sa
mise en œuvre doit être surveillée. Ainsi, les États et les parties à un conflit doivent
notamment prendre des mesures afin de s’assurer que le développement et l’emploi
de méthodes et de moyens de guerre respectent strictement le DIH et pour éviter toute
conséquence contraire au droit.
Cela s’applique également au cyberespace et donc aux méthodes et moyens de
guerre relevant du domaine cyber. Comme pour toute autre arme, méthode ou moyens
de guerre, les États ont l’obligation positive, lorsqu’ils les étudient, mettent au point,
acquièrent ou adoptent, de déterminer si leur emploi serait susceptible, dans certaines
ou en toutes circonstances, de contrevenir au droit international existant. Dans cette
optique, l’obligation de déterminer la conformité des nouvelles armes avec le DIH
conformément à l’art. 36 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève 267
constitue un élément important pour empêcher ou limiter le développement et l’emploi
de nouvelles cyberarmes qui, en particulier, ne rempliraient pas les conditions précitées.
__________________
267
21-09670
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des
victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), RS 0.518.521.
105/142
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