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fait en l’absence de cette contrainte 249. Ainsi, le seuil de violation du principe de nonintervention est sensiblement plus élevé que celui d’une violation de souveraineté.
Le principe de non-intervention s’applique également dans le cyberespace, où
les actes d’un État peuvent constituer, si les conditions correspondantes sont réunies,
outre une violation de souveraineté, une ingérence politique ou économique non
autorisée dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État. Ils peuvent
enfreindre ainsi le principe de non-intervention du droit international 250. La limite
entre l’action autorisée et la contrainte illicite doit être appréciée au cas par cas. Cela
concerne en particulier la contrainte de nature économique, qui consiste par exemple
à paralyser des entreprises d’importance systémique par l’intermédiaire d’une
cyberopération. Un examen individuel est nécessaire afin d’établir si la
cyberopération comprend un élément de contrainte et, donc, si elle porte atteinte au
principe de non-intervention.
4.
Interdiction du recours à la force et droit de légitime défense
L’un des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies est
l’interdiction de recourir à la force (art. 2, par. 4). Des exceptions sont prévues si le
Conseil de sécurité des Nations Unies estime nécessaire l’emploi de la force (art. 42)
ou si les conditions strictes qui encadrent l’exercice du droit de légitime défense sont
réunies (art. 51).
L’interdiction de recourir à la force et le droit de légitime défense s’appliquent
également dans le cyberespace. Le droit de légitime défense ne peut être exercé que
si l’État intéressé a été victime d’une agression armée. Selon la jurisprudence de la
CIJ, toute violation de l’interdiction de recourir à la force ne constitue pas
systématiquement une agression armée. Seules sont concernées les formes les plus
graves d’emploi de la force, ce qui signifie que l’intensité et les effets de l’agression
doivent atteindre une certaine gravité 251. Selon cette même jurisprudence, une
agression armée ne doit pas nécessairement être commise à l’aide de moyens ou
d’armes cinétiques, car le moyen employé ne constitue pas un critère déterminant 252.
Un État peut exercer son droit de légitime défense en réaction à un cyberincident qui,
au vu de la gravité des dégâts matériels ou des dommages aux personnes (blessées ou
tuées), s’apparente dans son intensité et ses effets à une agression armée cinétique. Il
n’existe pas de seuils quantitatifs et qualitatifs contraignants au-delà desquels
l’intensité et les effets d’un emploi de la force qualifient une agression armée. Les
discussions visant à caractériser une agression armée dans le cyberespace tendent à
assimiler son intensité et ses effets à ceux d’une attaque contre une infrastructure
critique (p. ex. une centrale nucléaire ou un réseau électrique) causant des dommages
considérables aux personnes et/ou aux biens matériels.
En cas d’agression armée, l’interprétation de l’interdiction de recourir à la force
et du droit de légitime défense doit tenir compte des objectifs de la Charte des Nations
Unies – à savoir le maintien et, s’il y a lieu, le rétablissement de la paix et de la
sécurité internationales. Même en cas d’agression armée, seuls sont autorisés les actes
qui sont nécessaires et proportionnés pour se défendre contre l’agresseur. Le droit de
légitime défense s’applique jusqu’à ce que le Conseil de sécurité de l’ONU ait pris
les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales (art. 51
de la Charte des Nations Unies). Si la légitime défense sort de ce cadre, elle constitue
elle-même un emploi illicite de la force. Si le seuil de l’agression armée n’est pas
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Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt, CIJ Recueil 1986, par. 202.
Commentaires relatifs à l’ordonnance du 30 janvier 2019 sur la cyberdéfense militaire (OCMil,
RS 510.921).
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt, CIJ Recueil 1986, par. 195.
Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, CIJ Recueil 1996, par. 39.
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