1- en fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ; 2- en détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ; 3- en fournissant un service à cette fin ; 4- en incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux points 1 à 3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de sécurité informatique.

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