29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 43 sur 120
Art. 2. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1o L’intitulé de la section 7 est ainsi modifié :
« Section 7
« Chambres d’agriculture de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique et de La Réunion »
2o Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Dispositions relatives aux instances des chambres d’agriculture »
qui comprend les articles R. 511-102 à D. 511-108 ;
3o Il est ajouté une sous-section 2, intitulée : « Contrat d’objectifs et de performance » qui comprend les
articles D. 511-109 à D. 511-115 ainsi rédigés :
« Sous-section 2
« Contrat d’objectifs et de performance
« Art. D. 511-109. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d’objectifs et de
performance est établi entre la chambre d’agriculture, l’Etat et toute collectivité territoriale concourant au
financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.
« Art. D. 511-110. – Ce contrat a pour finalité de concilier :
« 1o Les priorités d’action de la chambre d’agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs
d’affectation de ses ressources ;
« 2o Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
« 3o Les orientations de la politique de l’Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
« Art. D. 511-111. – Le contrat d’objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que
doit assurer la chambre d’agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et
des objectifs énoncés à l’article L. 511-14.
« Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
« 1o Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
« 2o La nécessité de la cohérence de l’ensemble des missions.
« Art. D. 511-112. – Le contrat d’objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l’exécution
des actions mentionnées à l’article D. 511-111, leur calendrier d’engagement ainsi que les modalités de suivi et
d’évaluation de la réalisation des objectifs qu’il fixe.
A cet effet, il définit des indicateurs et fait l’objet, chaque année, d’un rapport de performance qui expose les
résultats atteints.
En fin de contrat, avant l’engagement des travaux d’élaboration d’un nouveau contrat, il fait l’objet d’une
évaluation générale.
« Art. D. 511-113. – Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d’objectifs et de
performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l’évaluation régulière des
résultats obtenus selon les modalités fixées à l’article D. 511-112.
« Le comité de pilotage est constitué du préfet, du président de la collectivité compétente en matière de
développement agricole et du président de la chambre d’agriculture ou de leurs représentants. Il peut s’adjoindre le
concours d’experts de son choix. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt.
« Art. D. 511-114. – Le projet de contrat d’objectifs et de performance est soumis pour avis au comité
d’orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l’article L. 181-25.
« Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses
co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l’article D. 511-113.
« Art. D. 511-115. – Le contrat d’objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans.
Dans les cas qu’il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du
comité de pilotage. »
Art. 3. – Le chapitre Ier du titre VII du livre V de la partie réglementaire du même code est complété par un
article D. 571-27 ainsi rédigé :
« Art. D. 571-27. – Les articles D. 511-109 à D. 511-116 sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations suivantes :
« 1o La référence à la chambre d’agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l’agriculture, de la
pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;
« 2o La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée
par la référence au conseil général de Mayotte. »
Art. 4. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la
ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
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