29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 55 sur 120
Art. 5. – L’examen d’aptitude technique est organisé en une session d’examen et une session de rattrapage par
année civile dans des centres d’examen dont la liste est annexée à la décision d’organisation de l’examen du
ministre chargé de la culture.
Chaque centre d’examen est habilité à délivrer l’attestation de réussite à l’examen.
Deux mois avant la date de l’examen d’aptitude technique, le candidat adresse au centre d’examen dont il relève
une demande d’inscription sur un formulaire type.
Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 9 sur 20 à la première session de l’exercice sont
admis à se présenter à la session de rattrapage.
Art. 6. – Le jury de l’examen d’aptitude technique est composé comme suit :
– le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
– une personnalité qualifiée dans le domaine de la pédagogie de la danse dans l’option considérée ;
– un artiste chorégraphique dans l’option considérée.
Les membres du jury, à l’exception du président, sont désignés par le ministre chargé de la culture.
Les coûts d’organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par les centres d’examens sont pris
en charge par le ministre en charge de la culture.
Section 2
Entrée en formation préparant à l’acquisition des unités d’enseignement
Art. 7. – Pour faire acte de candidature à la formation auprès d’un centre de formation habilité, les intéressés
adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée
pour l’entrée en formation, un dossier comprenant les pièces suivantes :
– une demande d’inscription conforme à un formulaire type ;
– deux photographies d’identité ;
– deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l’adresse du candidat ;
– une photocopie de la carte d’identité ;
– un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) ou une attestation de non-condamnation au titre des infractions
visées à l’article L. 362-5 du code de l’éducation délivrée par une autorité compétente de l’Etat d’origine du
candidat, datant de moins de trois mois ;
– un certificat médical de non-contre-indication à une pratique du mouvement dansé datant de moins de
trois mois ;
– l’attestation de réussite de l’examen d’aptitude technique délivré par le centre d’examen ou, le cas échéant, les
pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l’examen d’aptitude technique
ou à l’obtention des équivalences d’unités d’enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11
du présent arrêté.
Art. 8. – Dès lors que le dossier de demande d’inscription est complet, le directeur régional des affaires
culturelles délivre au candidat un livret de formation.
Ce livret mentionne, le cas échéant, la dispense et les équivalences d’unités d’enseignement accordées
conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté.
Nul ne peut se voir délivrer un livret de formation s’il n’est âgé d’au moins dix-huit ans au 31 décembre de
l’année de l’année de délivrance.
Art. 9. – La délivrance du livret de formation permet au candidat de postuler auprès d’un centre de formation
habilité.
Nul ne peut être inscrit auprès d’un centre de formation s’il n’est détenteur d’un livret de formation.
Section 3
Organisation de la formation préparant à l’acquisition des unités d’enseignement
et modalités de délivrance du diplôme
Art. 10. – La formation, d’une durée minimale de 600 heures, est organisée en quatre unités de formation
sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des quatre unités d’enseignement constitutives du
diplôme :
– une unité d’enseignement de formation musicale (durée : 100 heures minimum) ;
– une unité d’enseignement d’histoire de la danse (durée : 50 heures minimum) ;
– une unité d’enseignement d’anatomie-physiologie (durée : 50 heures minimum) ;
– une unité d’enseignement de pédagogie (durée : 400 heures minimum), comportant trois options : danse
classique, danse contemporaine et danse jazz.
Les domaines de connaissance afférents à chacune des unités d’enseignement ainsi que leurs modalités
d’évaluation sont fixés par l’annexe II du présent arrêté.
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