29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 120 – le responsable des études en danse d’un centre de formation habilité à délivrer la formation au diplôme d’Etat de professeur de danse ou d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer le certificat d’aptitude de professeur de danse ; – un professeur titulaire du diplôme d’Etat de professeur de danse ou du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l’option choisie par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l’Etat ; – un représentant des collectivités territoriales ; – un spécialiste de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ; – un membre d’une organisation syndicale de salariés ; – un membre d’une organisation syndicale d’employeurs. Les membres du jury, à l’exception du président, sont nommés par le préfet de région. Art. 23. – Le jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme d’Etat de professeur de danse peut décider de l’attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l’examen du dossier de demande de validation des acquis de l’expérience, d’un entretien et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle, dans une configuration existante ou organisée spécialement à cet effet, conformément aux modalités d’évaluation figurant en annexe VI du présent arrêté. A défaut, le jury peut valider l’expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences inscrites au référentiel figurant aux annexes I et I bis du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l’objet d’un contrôle complémentaire et d’une nouvelle évaluation par le jury pour l’obtention du diplôme. En cas d’attribution partielle, les compétences validées valent dispense de l’épreuve d’aptitude technique ou équivalence d’une ou plusieurs des unités d’enseignement prévues aux articles 4 et 11 du présent arrêté. Art. 24. – Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme d’Etat de professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu’un relevé des décisions prises. Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les attestations de réussite partielle. TITRE II CONDITIONS REQUISES POUR LA RECONNAISSANCE DE L’ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME OU DE SA DISPENSE Art. 25. – Les demandes de reconnaissance d’équivalence et de dispense du diplôme d’Etat de professeur de danse visées aux 2o et 3o de l’article L. 362-1 du code de l’éducation susvisé sont établies sur un formulaire type téléchargeable sur un site électronique du ministère de la culture. Elles sont instruites selon les critères fixés à l’annexe IV du présent arrêté. La réponse à la demande est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l’accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée. La reconnaissance d’équivalence ou l’octroi de la dispense du diplôme d’Etat de professeur de danse est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION AU DIPLÔME D’ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l’habilitation des organismes Art. 26. – Les organismes assurant une formation au diplôme d’Etat de professeur de danse sont habilités par décision du ministre chargé de la culture après avis circonstancié du directeur régional des affaires culturelles compétent et de l’inspection de la création artistique. L’habilitation porte sur une ou plusieurs des trois options constitutives du diplôme. La délivrance de l’habilitation ou son renouvellement est subordonné aux conditions suivantes : – le centre de formation assure, dans la ou les options concernées, soit seul soit dans le cadre d’une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, l’ensemble de la formation ainsi que l’organisation matérielle de l’évaluation des candidats dans les conditions prévues aux articles 12 à 16 et à l’annexe II du présent arrêté ; – la compatibilité des locaux avec l’offre de formation : nombre de salles, dimensions, application des dispositions prévues aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l’éducation susvisés ; – l’organisme doit disposer d’un personnel pédagogique qualifié en nombre suffisant pour chaque discipline enseignée ; – la viabilité économique de l’activité du centre.

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