29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 55 sur 120
– le responsable des études en danse d’un centre de formation habilité à délivrer la formation au diplôme d’Etat
de professeur de danse ou d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer le certificat
d’aptitude de professeur de danse ;
– un professeur titulaire du diplôme d’Etat de professeur de danse ou du certificat d’aptitude aux fonctions de
professeur de danse dans l’option choisie par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l’Etat ;
– un représentant des collectivités territoriales ;
– un spécialiste de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
– un membre d’une organisation syndicale de salariés ;
– un membre d’une organisation syndicale d’employeurs.
Les membres du jury, à l’exception du président, sont nommés par le préfet de région.
Art. 23. – Le jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme d’Etat de professeur de danse peut
décider de l’attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l’examen du dossier de demande de validation des
acquis de l’expérience, d’un entretien et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle, dans une
configuration existante ou organisée spécialement à cet effet, conformément aux modalités d’évaluation figurant en
annexe VI du présent arrêté.
A défaut, le jury peut valider l’expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et
compétences inscrites au référentiel figurant aux annexes I et I bis du présent arrêté et se prononcer sur celles qui,
dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l’objet d’un
contrôle complémentaire et d’une nouvelle évaluation par le jury pour l’obtention du diplôme.
En cas d’attribution partielle, les compétences validées valent dispense de l’épreuve d’aptitude technique ou
équivalence d’une ou plusieurs des unités d’enseignement prévues aux articles 4 et 11 du présent arrêté.
Art. 24. – Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme d’Etat de
professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu’un
relevé des décisions prises.
Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les
attestations de réussite partielle.
TITRE II
CONDITIONS REQUISES POUR LA RECONNAISSANCE
DE L’ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME OU DE SA DISPENSE
Art. 25. – Les demandes de reconnaissance d’équivalence et de dispense du diplôme d’Etat de professeur de
danse visées aux 2o et 3o de l’article L. 362-1 du code de l’éducation susvisé sont établies sur un formulaire type
téléchargeable sur un site électronique du ministère de la culture.
Elles sont instruites selon les critères fixés à l’annexe IV du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l’accusé de réception de
celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
La reconnaissance d’équivalence ou l’octroi de la dispense du diplôme d’Etat de professeur de danse est
prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION
AU DIPLÔME D’ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à l’habilitation des organismes
Art. 26. – Les organismes assurant une formation au diplôme d’Etat de professeur de danse sont habilités par
décision du ministre chargé de la culture après avis circonstancié du directeur régional des affaires culturelles
compétent et de l’inspection de la création artistique.
L’habilitation porte sur une ou plusieurs des trois options constitutives du diplôme.
La délivrance de l’habilitation ou son renouvellement est subordonné aux conditions suivantes :
– le centre de formation assure, dans la ou les options concernées, soit seul soit dans le cadre d’une
mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, l’ensemble de la
formation ainsi que l’organisation matérielle de l’évaluation des candidats dans les conditions prévues aux
articles 12 à 16 et à l’annexe II du présent arrêté ;
– la compatibilité des locaux avec l’offre de formation : nombre de salles, dimensions, application des
dispositions prévues aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l’éducation susvisés ;
– l’organisme doit disposer d’un personnel pédagogique qualifié en nombre suffisant pour chaque discipline
enseignée ;
– la viabilité économique de l’activité du centre.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents