29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 77 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 4 juin 2015 portant extension d’un accord national professionnel
conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : ETST1517848A
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2014 ;
Vu l’accord national professionnel du 24 septembre 2014 relatif à l’organisation et au financement de
l’apprentissage (2 annexes), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2015,
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 24 septembre 2014 relatif à l’organisation et le
financement de l’apprentissage (2 annexes), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord national professionnel susvisé prend effet à compter de
la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2015.
Le ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
er
Nota. – Le texte de l’accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions
collectives no 2014/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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