29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 79 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse
dentaire (no 993)
NOR : ETST1517822A
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des
prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, et des textes qui
l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2013 ;
Vu l’accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le
cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :
Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de
prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l’accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la
formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du
code du travail relatives aux contributions à la formation professionnelle continue et à leur affectation.
L’article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l’article 6, les mots : « prises en charge, notamment, dans le cadre de la période de
professionnalisation » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6324-1 du
code du travail.
Au dernier alinéa de l’article 8-1-7, les mots : « mis en œuvre et » sont exclus de l’extension en application de
l’article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 8-1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6325-3-1 du code du
travail.
Le 2e point de l’article 8-2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 8-2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 6324-1 du code du
travail.
Au dernier alinéa de l’article 8-2-5, les mots : « mis en œuvre et » sont exclus de l’extension comme étant
contraires aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 9-2-2 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des
articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail.
L’article 10-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail
relatifs au compte personnel de formation.
Le deuxième alinéa de l’article 10-2 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des
articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Les articles 13, 13-1, 13-2 et 13-3 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9
du code du travail relatifs aux contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue et L. 6332-1-II relatif aux financements des dispositifs de formation par l’OPCA.
L’article 14-3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
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