29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 79 sur 120
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2013/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents