JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
29 juillet 2015
Texte 83 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (no 1747)
NOR : ETST1517828A
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des
activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 mars 2015 ;
Vu l’avenant no 17 du 15 janvier 2015 relatif à l’autorisation d’absence pour la conclusion d’un PACS, à la
convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2015,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du
13 juillet 1993, les dispositions de l’avenant no 17 du 15 janvier 2015 relatif à l’autorisation d’absence pour la
conclusion d’un PACS, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et
L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc.,
17 septembre 2003, no 01-10706 ; 31 mai 2006, no 04-14060 ; 8 juillet 2009, no 08-41507).
Le troisième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et
suivants du code du travail, et de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du
code du travail.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2015/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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