29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 85 sur 120
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’un avenant à un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (no 176)
NOR : ETST1517841A
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professsionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance
des cadres du 14 mars 1947 et les arrêtés successifs portant extension et élargissement des textes qui l’ont
complétée ou modifiée ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2014 ;
Vu l’avenant du 25 septembre 2013 à l’accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des
salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :
Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions
de l’avenant du 25 septembre 2013 à l’accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 7 de l’avenant susvisé portant modification du paragraphe 8.2 de l’accord du 22 juin 2007 est étendu
sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
L’article 8 de l’avenant susvisé portant modification de l’article 9 de l’accord du 22 juin 2007 est étendu sous
réserve de l’application des dispostions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives aux garanties
liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.
Le quatrième alinéa du paragraphe C de l’article 12 de l’avenant susvisé portant modification de l’article 14 de
l’accord du 22 juin 2007 est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel que défini par la
jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, no 341821).
L’article 16 de l’avenant susvisé portant modification de l’article 18 de l’accord du 22 juin 2007 est étendu sous
réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de
prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
er
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2013/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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