29 juillet 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 87 sur 120
17 décembre 1987 (no 1487), les dispositions de l’avenant no 29 sur le temps partiel, conclu le 17 novembre 2014
(BOCC 2015/3), à ladite convention collective.
Art. 6. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (no 2264), les dispositions de
l’avenant no 20 à l’annexe médico-sociale du 10 décembre 2002, conclu le 16 décembre 2014 (BOCC 2015/10), à
ladite convention collective.
Art. 7. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce
intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (no 43), les
dispositions de l’avenant de modification de l’article 16 relatif au départ à la retraite à l’initiative du salarié, conclu
le 24 novembre 2014 (BOCC 2015/9), à ladite convention collective.
Art. 8. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du
département des Vosges du 16 mars 1998 (no 2003), les dispositions de l’avenant relatif à l’ancienneté et aux
périodes d’essai, conclu le 28 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à ladite convention collective.
Art. 9. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers,
métaux et équipement de la maison, cadres du 23 juin 1971 (no 731), les dispositions de l’accord relatif au contrat
de génération, conclu le 13 janvier 2015 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Art. 10. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers,
métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise du 3 juillet 1985 (no 1383), les dispositions
de l’accord relatif au contrat de génération, conclu le 13 janvier 2015 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite
convention collective.
Art. 11. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (no 2511), les dispositions de :
– l’avenant no 97 relatif à la désignation d’un OPCA dans la branche, conclu le 15 décembre 2014
(BOCC 2015/11), à ladite convention collective ;
– l’avenant no 98 relatif aux contributions formation dans la branche, conclu le 15 décembre 2014
(BOCC 2015/11), à ladite convention collective ;
– l’avenant no 99 relatif à la formation professionnelle, conclu le 24 mars 2015 (BOCC 2015/22), à ladite
convention collective.
Art. 12. – L’extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et
accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Art. 13. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Nota. – Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur
le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets
d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (no 1486).
Article 2
Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie,
biscuiterie du 1er janvier 1984 (no 1286).
Article 3
Convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (no 303).
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